Conditions Générales d’Utilisation (CGU) KINTESSIA

 

  

 

 

              

BNP PARIBAS Lease Group, SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est à Nanterre (92000), 12 Rue du Port, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, ci-après « l’Editeur » met à disposition des Utilisateurs de la plateforme KINTESSIA (ci-après les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur »),  à l’adresse www.kintessia.com,  une plateforme internet de vente et de location de biens d’équipements (ci-après « KINTESSIA») disponibles sur différents outils connectés de type smartphone, tablettes et ordinateurs. Dans le cadre de ce site Internet, l’Editeur  agit en conséquence en qualité d’intermédiaire.  

 

  Définitions :

« Acquéreur » : désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce portant sur une offre de Vente d’Equipement et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le service proposé sur KINTESSIA.

« Annonce » : désigne une offre de Location ou de Vente d’Equipement publiée et diffusée sur KINTESSIA par un Utilisateur et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce doit être limitée à un Equipement;

« Bailleur » : désigne un Utilisateur publiant une Annonce portant sur un Equipement sur KINTESSIA en vue de sa Location. 

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de KINTESSIA.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation de KINTESSIA et auquel il pourra se connecter sur KINTESSIA au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur KINTESSIA, notamment ses données personnelles, l’historique et les informations relatives aux Opérations réalisées sur KINTESSIA.

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles sur KINTESSIA (i) qu’ils soient fournis par l’Editeur ou ses concédants ou (ii) par les Utilisateurs.

« Equipement » : désigne les équipements qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur KINTESSIA. Sont exclus : les Equipements dont la détention, la fabrication, la circulation et/ou la location sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable ;  

« Identifiants » : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à KINTESSIA pour accéder à tout ou partie des services et à son Compte Utilisateur ;

« Inscription » : désigne la procédure d’inscription en ligne sur KINTESSIA que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie des services, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Utilisateur.  

« Locataire » : désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce portant sur une offre de Location d’Equipement et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le service proposé sur KINTESSIA.  

« Location » : désigne une Opération de location entre un Utilisateur souhaitant louer un Equipement et un Utilisateur qui a fait l’objet au préalable d’une Annonce proposée sur KINTESSIA;

« Opération » : désigne toute location, vente, achat d’Equipements.

« Service » : désigne le service proposé par KINTESSIA permettant la mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’une Location ou d’une Vente d’Equipement(s) ainsi que les Services Annexes;

« Services annexes » : désigne les services annexes qui sont proposés par KINTESSIA en complément de la simple mise en relation des Utilisateurs. Tel est le cas notamment et sans que cela ne soit limitatif, d’une aide à la facturation et de la mise à disposition d’un modèle de contrat de location.

« Terminal / Terminaux » : désigne les appareils (smartphones, tablettes, ordinateur…) permettant d’accéder à KINTESSIA;

« Vente » : désigne une Opération de vente entre un Vendeur d’Equipement et un Utilisateur Acquéreur d’Equipement qui a fait l’objet au préalable d’une Annonce proposée sur KINTESSIA;

« Vendeur » : désigne un Utilisateur désirant vendre un Equipement en ligne en publiant une Annonce sur KINTESSIA.

« Utilisateur(s)» : désigne  toute personne se connectant à KINTESSIA en vue de son utilisation. L’Utilisateur peut être une personne physique ou une personne morale représenté par son représentant légal ou toute personne habilitée.        

 

1. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les termes et conditions d’utilisation de KINTESSIA.

Toute personne autorisée à accéder à KINTESSIA et à utiliser le service proposé au moyen de celle -ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter KINTESSIA et d’utiliser les services proposés au moyen de celle-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGU.

Tout Utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder à KINTESSIA et utiliser les services proposés au moyen de celle-ci.

Les présentes CGU pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGU modifiées seront soumises à l’acceptation formelle de l’Utilisateur lors de sa première connexion suivant la date de mise à jour. De façon plus générale, le simple fait d’utiliser la Plateforme vaut acceptation des CGU par l’Utilisateur.

 

2. ACCES A KINTESSIA,  UTILISATION, ACCESSIBILITE

En se connectant à l’URL de KINTESSIA, l’Utilisateur accède à KINTESSIA en mode consultation uniquement.

Si l’Utilisateur souhaite effectuer des transactions, il doit au préalable créer un Compte Utilisateur en complétant le formulaire afin de renseigner les informations utiles aux Opérations qu’il souhaite réaliser. L’attention de l’Utilisateur est requise sur le fait que certaines informations sont obligatoires pour la conclusion des Opérations, et des Services annexes. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

Lorsque l’Utilisateur a créé son profil, les Identifiants de connexion qu’il a choisi lui sont attribués à titre personnel. Un mail de confirmation d’inscription est alors adressé à l’Utilisateur récapitulant les informations renseignées et notamment les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur. Il est  précisé que ces Identifiants seront utilisés par l’Utilisateur uniquement sous sa pleine et entière responsabilité ce qu’il reconnait dès à présent.

L’Utilisateur qui créé le Compte Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, notamment pour la publication d’une Annonce ou la conclusion d’une Opération.

L’Utilisateur est seul responsable des informations portées sur son compte, des Annonces passées ainsi que de ses Contenus.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants de connexion et s’interdit de les communiquer à qui que ce soit. En cas de perte de son caractère confidentiel, l’Utilisateur s’engage à le modifier dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité concernant l’utilisation du Service et notamment toutes les conséquences directes ou indirectes de son utilisation éventuelle par des personnes non autorisées.

L’Editeur se réserve la faculté de restreindre ou limiter l’accès à un Compte Utilisateur en cas de suspicion d’atteinte à la confidentialité.

L’Utilisateur devra informer l’Editeur de toutes modifications le concernant en renseignant les champs prévus à cet effet sur son Compte Utilisateur.

L’Editeur vérifiera toutes les informations fournies par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur à la création du Compte ainsi que lors de toute modification afin de vérifier le respect continu des présentes CGU.

Si l’Editeur constate que l’Utilisateur a fourni de fausses informations ou ne respecte pas les présentes CGU, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement après information préalable de l’Utilisateur par mail.

La suspension ou la suppression du Compte n’aura aucune incidence sur les Opérations en cours que l’Utilisateur aurait conclues avec un autre Utilisateur avant ladite suspension ou ladite suppression.

L’Utilisateur pourra à tout moment clôturer son Compte Utilisateur en formulant la demande écrite  par mail  à KINTESSIA : kintessia@kintessia.com 

KINTESSIA est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et à l’exception des opérations de maintenance et d’entretien.

Toute Annonce, publiée par un Utilisateur fera l’objet d’un contrôle de l’Editeur afin de s’assurer de la conformité de celle-ci notamment aux présentes CGU.

L’Editeur vérifiera l’Annonce dans un délai de 24 heures ouvrées suivant son enregistrement par l’Utilisateur sur KINTESSIA.

Après vérification l’Editeur pourra accepter l’Annonce ou demander par mail à l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce. Au cas où l’Editeur refuse la publication de l’Annonce sur KINTESSIA il en fera part à l’Utilisateur par mail en motivant sa décision. 

Une fois l’Annonce contrôlée et acceptée par l’Editeur, l’Utilisateur en sera informé par mail et celle-ci sera publiée sur KINTESSIA.

Nonobstant tout retrait d’une Annonce décidée par l’Utilisateur l’ayant publiée sur KINTESSIA, les Opérations en cours conclues avant un tel retrait continueront à s’exécuter.

Si un Utilisateur souhaite modifier une Annonce publiée sur KINTESSIA par ses soins,  il est précisé que la prise en compte des modifications sur KINTESSIA pourra demander un certain délai de traitement par l’Editeur et l’Utilisateur sera informé de la prise en compte des modifications et de leur mise en ligne par mail.

 

3. FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

KINTESSIA offre des fonctionnalités suivantes : ·      

Services de mise en vente et location de biens d’équipement avec :

- pour le vendeur / bailleur possibilité de demander la création et l’édition des / de la facture(s) correspondant(s) aux (à la) transaction(s) effectué(s) ;

- publication en ligne d’annonces

- messagerie entre Vendeurs et Acquéreurs, Bailleurs et Locataires,

            --> L’Utilisateur s’engage à utiliser le système de messagerie à des fins d’informations, utiles à la conclusion d’une transaction sur KINTESSIA. L’Utilisateur ne doit pas communiquer de numéro de téléphone ou d’adresse à travers cette messagerie. Les coordonnées du Vendeur seront transmises à l’Acquéreur ou celle du Bailleur au Locataire dès validation de la commande.

- avis et notations : possibilité de laisser des commentaires au sujet d’un Vendeur.

- favoris : possibilité de mettre des annonces dans une présélection « Favoris »

- pour tout bailleur / locataire de bénéficier d’un modèle de contrat protégeant leurs intérêts respectifs et réalisé par le cabinet d’avocats Sigrist et Associés, 4 rue Brunel, 75017 Paris.                                                         

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.  

 

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

     (a) utiliser ou permettre l’utilisation de KINTESSIA de manière abusive ou illicite, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif : (i) en piratant KINTESSIA ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans KINTESSIA ou tout système d’exploitation ; (ii) en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations de KINTESSIA ou des serveurs de l’Editeur ou de ses prestataires; (iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ou modificatifs des caractéristiques de KINTESSIA; (iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance de KINTESSIA et des données qu’elle contient ; (v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé à KINTESSIA, à ses systèmes ou réseaux associés ; (vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres Utilisateurs ;

     (b) poster, envoyer ou stocker des Contenus illicites, en particulier et sans que cela ne soit limitatif, des Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée de tiers, des Contenus obscènes, racistes, incitatifs à la haine ou à la violence; diffamatoires, ou tout autre Contenu susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; L’Editeur se réserve la possibilité de supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout Contenu Utilisateur qui lui serait signalé et qui serait manifestement illicite ou contraire à la politique de sécurité ou aux présentes CGU ;

     (c) utiliser KINTESSIA dans des conditions autres que celles prévues aux présentes CGU ou dans des conditions attentatoires aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation de  l’Editeur ou de tout tiers ;  

     (d) utiliser KINTESSIA d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de KINTESSIA.  

 

5. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

5.1 L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de KINTESSIA et des conséquences de cette utilisation.

5.2 L’Utilisateur est seul responsable de toutes activités entreprises via KINTESSIA depuis son Terminal / ses Terminaux ou depuis son Compte par un tiers de son Terminal / ses Terminaux et/ou de son Compte. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il est seul responsable du Contenu posté sur KINTESSIA ou des demandes et requêtes faites sur KINTESSIA via son Terminal /ses Terminaux ou via son Compte (y compris, sans que cela ne soit limitatif, de son exactitude, de sa qualité, de sa licéité et de sa fiabilité) ainsi que des conséquences liées à la mise en ligne, transmission, publication ou toute autre divulgation de ce Contenu et/ou qu’il est seul responsable des Opérations et autres démarches effectuées via son Terminal /ses Terminaux ou via son Compte Utilisateur.  A cet égard, l’Utilisateur devra notamment veiller à sécuriser l’accès à ses Terminaux et à conserver ses identifiants et mot de passe confidentiels afin d’éviter toute utilisation de KINTESSIA par des tiers. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de KINTESSIA par un tiers via un Terminal ou le Compte de l’Utilisateur.

5.3 Il appartient à l’Utilisateur  de s’assurer qu’il détient toutes licences, autorisations, droits de propriété nécessaires pour poster et diffuser un Contenu ou une Annonce sur KINTESSIA, notamment l'Utilisateur qui poste une annonce pour louer un Equipement doit être propriétaire dudit Equipement ou détenir toute autorisation du propriétaire pour le louer; l'utilisateur qui poste une annonce pour vendre un Equipement doit en être propriétaire.

5.4 L’Utilisateur qui publie une Annonce fera son affaire personnelle de tout traitement fiscal, social et de toutes obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir au titre des Opérations mises en ligne.

5.5 L’Utilisateur qui publie une Annonce doit s’assurer qu’il détient toutes les autorisations et assurances obligatoires. Notamment pour un Equipement, que ledit Equipement est régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour,  qu’il est équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires et qu’il est bien assuré.

5.6. L’Utilisateur garantit l’Editeur (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées) contre toute action ou réclamation formée à son encontre par tout tiers résultant ou liée (i) à son utilisation de KINTESSIA ou l’utilisation de KINTESSIA par un tiers via son Terminal ou via son Compte Utilisateur (ii) au Contenu Utilisateur ou tout autre Contenu posté sur KINTESSIA par un tiers via son Terminal / ses Terminaux ou son Compte Utilisateur, ou (iii) à toute autre violation de ses garanties et obligations figurant aux présentes et ce, devant quelle que juridiction ou autorité que ce soit, en France ou à l’étranger. L’Utilisateur supportera tous les frais et dommages et intérêts encourus par l’Editeur du fait de cette réclamation ou action intentée à son encontre (en ce compris les frais d’avocats et de défense), sans préjudice de toute indemnité que l’Editeur pourrait réclamer par ailleurs. L’Utilisateur s’interdit de tenter ou de proposer de régler une réclamation ou action concernant KINTESSIA sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

5.7 L’Utilisateur qui consulte une Annonce et qui souhaite conclure une Opération sur KINTESSIA déclare et reconnaît avoir la capacité et être titulaire des documents le cas échéant imposés par la réglementation en vigueur notamment pour la conduite et l’utilisation d’un Equipement qu’il souhaite prendre en Location. Il appartient au Vendeur ou au Bailleur de solliciter et de vérifier ces documents lors de la mise à disposition de l’Equipement.  

5.8 L’Utilisateur est seul responsable des Annonces tant dans leur Contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur KINTESSIA, de sorte que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ce fait. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu d’une obligation de conseiller l’Utilisateur quant au Contenu de son Annonce et des informations qu’il publie sur KINTESSIA. L’Utilisateur garantit à ce titre l’Editeur contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de ce dernier par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information qu’il aura publié sur KINTESSIA. 

5.9 Même si l’Editeur apporte un grand soin à la qualité du contenu de KINTESSIA, il n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur KINTESSIA et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelle que fin que ce soit, des informations contenues sur KINTESSIA.

5.10 L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de l’Editeur  pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de KINTESSIA, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation de KINTESSIA ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des Contenus de KINTESSIA.  

 

6. PAIEMENT- FACTURATION LIES AUX OPERATIONS

6.1 Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par une Opération et qu’il valide son accord sur la conclusion de ladite Opération, il procède au paiement du prix affiché, étant précisé que ce prix intègre les taxes en vigueur et notamment la TVA applicable à l’Opération et le prix de la rémunération de l’Editeur.

6.2 Le paiement s’effectue alors par carte bancaire ou virement bancaire directement sur KINTESSIA. Les paiements sur KINTESSIA et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY » du prestataire suivant : la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2 000 000 euros immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois, dont le siège social est situé 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg. Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY qui sont disponibles sur KINTESSIA et qui doivent être acceptées par l’Utilisateur dès la création de son compte. En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

6.3 L’utilisation de ce système de paiement entraine la facturation de frais de paiement à la charge de l’Utilisateur souhaitant réaliser une Opération au bénéfice de MANGOPAY dont le système de paiement est utilisé sur KINTESSIA, étant précisé que lesdits frais sont inclus dans le prix de l’Opération mentionné sur KINTESSIA. Une fois le paiement de l’Opération effectué sur KINTESSIA, un accusé de réception est automatiquement adressé par mail aux deux parties ayant conclu l’Opération leur confirmant la transaction et reprenant les détails de ladite Opération ; toutes ces informations sont de même reportées dans leur Compte Utilisateur.

6.4 Le montant de l’Opération n’est encaissé qu’après la validation de l’Opération par l’Utilisateur ayant proposé l’Opération devant être réalisée, étant précisé que ce dernier dispose d’un délai de 3 jours après avoir été informé par mail de la demande de conclusion de l’Opération, pour procéder à ladite validation. Une fois la validation effectuée, le Locataire ou l’Acquéreur est informé par mail de ladite acceptation.

6.5 Dans le cadre du système de paiement susvisé, cette Opération entraine automatiquement l’émission d’un solde de « monnaie électronique » correspondant au montant prélevé.

Le solde de monnaie électronique est ensuite conservé, dans l’attente en principe de son versement à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération, sur un « compte de monnaie électronique » ouvert au nom et pour le compte exclusif de l’Utilisateur ayant conclu l’Opération, et dont le traitement est assuré par MANGOPAY dont le système de paiement est utilisé sur KINTESSIA, conformément aux conditions générales d’utilisation de ce dernier. 

6.6 Il est précisé que l’Editeur n’encaisse en aucun cas le prix de l’Opération sous son propre nom sur son propre compte bancaire.
En conséquence, dans le cadre du Service, l’Editeur reçoit expressément mandat des Utilisateurs pour faire procéder en leur nom et pour le compte à l’ouverture d’un compte de monnaie électronique auprès de MANGOPAY sur lequel sera conservé le prix des Opérations en vue, sauf cas d’annulation de l’Opération, de son versement au bénéfice de l’Utilisateur ayant proposé l’Opération ainsi conclue, et plus globalement, pour transmettre en leur nom et pour leur compte auprès de MANGOPAY, l’ensemble des instructions de paiement relatives aux Opérations réalisées sur KINTESSIA dans le cadre du Service.

6.7 Versement du prix de l’Opération : L’ordre de virement du prix de l’Opération à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération à destination de MANGOPAY est ensuite donné au nom et pour le compte de ce dernier par l’Editeur via le système de paiement de MANGOPAY dans un délai de 4 (quatre) jours suivant la date de la vente ou de fin de la Location convenue sur KINTESSIA lors de sa conclusion, déduction faite sur celui-ci du prix de la rémunération de l’Editeur. Le virement effectif du prix de l’Opération à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération est en tout état de cause sous réserve de la communication par ce dernier de l’intégralité des informations et documents ci-après exigés par l’Editeur ainsi que par MANGOPAY dans ses conditions générales disponibles sur KINTESSIA.

6.8 Dans tous les cas, l’Opération ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement effectif de son prix conformément aux dispositions des présentes CGU.

6.9 Annulation des Opérations de Location Les Opérations sont réputées fermes et définitives. Cependant, sur KINTESSIA le Bailleur peut soumettre son Annonce à des conditions d’annulation permettant au Locataire d’annuler son Opération avant le début convenu de son exécution. Le Bailleur peut ainsi décider de soumettre une Opération afférente  à son Equipement à l'une des catégories de conditions d’annulation suivantes:

- Remboursement de 50 % du prix de la Location en cas d’annulation effectuée par le Locataire moins de 3 jours avant le début de la date d’exécution convenue de la Location,

- Remboursement de 100 % du prix de la Location en cas d’annulation effectuée par le Locataire plus de 3 jours avant le début de la date d’exécution convenue de la Location.

Ces pénalités sont, le cas échéant, automatiquement déduites du remboursement effectué au Locataire.

Pour procéder à une annulation d’une Location, le Locataire doit suivre et utiliser la procédure prévue à cet effet sur KINTESSIA.

En cas d’annulation, et sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera automatiquement reversé au Locataire dans les meilleurs délais. Le montant à rembourser au Locataire correspond au pourcentage indiqué selon l’option d’annulation applicable du prix de la Location, à l’exception des frais d’annulation (constitué des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par KINTESSIA et fixés à deux pourcent (2%) du montant prévu de la Location.

Ces conditions d’annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Bailleur après validation de la Location selon les modalités prévues au sein des présentes CGU.

A défaut de choix de l’une de ces options par le Bailleur, aucune annulation de la Location ne sera autorisée au Locataire. 

6.10 KINTESSIA propose un service d’aide à la facturation des Opérations. Une fois le prix payé l’Utilisateur ayant proposé ladite Opération peut utiliser la fonctionnalité proposée par KINTESSIA au moment de la validation de l’Opération.

En remplissant les champs obligatoires à la création de la facture correspondante à l’Opération réalisée, l’Utilisateur ayant proposé l’Opération peut émettre ladite facture en vue de sa transmission à l’Utilisateur avec qui il a conclu l’Opération et conserver un double pour sa comptabilité. Il est précisé que ce service est une aide à la facturation mais qu’en aucun cas l’Editeur ne peut être recherché pour quelque cause que ce soit sur la forme ou le contenu de ladite facture.

L’émission de la facture et l’insertion de toutes les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce restent de la responsabilité de l’Utilisateur ayant proposé l’Opération. 

6.11 Informations et documents à communiquer par les Utilisateurs pour le paiement des Opérations :  Conformément à la réglementation relative à l’émission de monnaie électronique, les Utilisateurs devront communiquer à l’Editeur afin qu’il les transmette à MANGOPAY, les informations et documents suivants pour le traitement des paiements réalisés sur KINTESSIA dans le cadre du Service :

Pour les Utilisateurs « personnes morales » 

- Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants légaux de la société (CNI, permis de conduire, titre de séjour ou passeport) ;

- Statuts de la société ;

- Un extrait k-bis de moins de 3 mois ;

- Une déclaration de l’identité des actionnaires lorsque les statuts communiqués ne mentionnent pas ces éléments.

La communication de ces éléments, exigée par la réglementation en vigueur, est essentielle pour permettre à MANGOPAY d’assurer la traçabilité des fonds payés au titre d’une Opération sur KINTESSIA, et l’exécution du Service, notamment leur versement à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération. 

Il est précisé que tout retard dans leur communication peut en conséquence empêcher l’exécution pleine et entière du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de l’absence de communication par les Utilisateurs des informations et documents nécessaires demandés.   

 

7. EXECUTION DES OPERATIONS

7.1 Les Opérations conclues sur KINTESSIA n’engagent que les parties contractantes, à savoir les Vendeurs, les Acquéreurs, les Bailleurs et les Locataires et selon les conditions convenues entre eux. L’Editeur n’agissant qu’en simple intermédiaire, ne peut être recherché dans l’exécution desdites Opérations.

7.2 L’Editeur conseille aux parties contractantes comme indiquées ci-avant, de formaliser leurs accords par contrat écrit. Dans le cadre d’un contrat de location, il est de même conseillé de réaliser un état des lieux de l’Equipement loué avant sa prise de possession. L’Editeur propose à titre purement indicatif un modèle de contrat de location réalisé par un cabinet d’avocats tel que mentionné ci-avant. Ce modèle devra être complété et adapté si besoin par les parties.

7.3 L’Editeur conseille aux parties contractantes de veiller à ce que l’Opération soit bien couverte par les assurances requises, en responsabilité civile et dommages, notamment lorsqu’il s’agit d’une Location.

7.4 Le Service fourni sur KINTESSIA ne comprend pas de mécanisme de dépôt garantie au profit du Bailleur pour la Location d’un Equipement. Si le Bailleur souhaite le versement par le Locataire d'un dépôt de garantie, il devra en faire mention dans son Annonce et indiquer les modalités souhaitées dont notamment le montant et les conditions de versement de la somme en garantie.

7.5 En contrepartie du Service, l’Editeur facture mensuellement à l’Utilisateur ayant proposé une Opération, une commission, dont le droit au paiement est déclenché par la conclusion de l’Opération sur KINTESSIA.

Le montant de cette commission est indiqué à l’Utilisateur ayant proposé une Opération au moment de l’enregistrement de  son compte.

Montant : 

- 15 % du montant HT des Locations

- 500 € HT pour chaque vente

Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de l’Opération à percevoir par l’Utilisateur ayant proposé l’Opération ce que ce dernier déclare accepter par les présentes.

L’Editeur éditera et transmettra par mail à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération, une facture reprenant le montant de la commission versée.

7.6 Un système de notation et d’évaluation des Opérations conclues est mis à disposition des Utilisateurs ayant réalisé des Opérations. Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers. Les Utilisateurs ne devront pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (et notamment, sans que cette liste soit limitative : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

L’Editeur procédera à un contrôle des informations publiées par les Utilisateurs et pourra procéder à l’effacement de tout propos déplacés ou de toutes informations personnelles relatives à un Utilisateur. Tout Utilisateur pourra demander à l’Editeur par mail la suppression de tout propos qu’il pourrait juger porter atteinte à son image ou sa réputation. L’Editeur réalisera cette suppression s’il estime la demande fondée.  

 

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

8.1 L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables à l’égard de l’Utilisateur des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation, de l’accès à KINTESSIA, ou aux Contenus de KINTESSIA, que l‘Utilisateur soit avisé ou non de la possibilité de ces dommages.

8.2 L’Editeur n’est tenu que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition du Service offert par KINTESSIA.

8.3 L’Editeur ne pourra être tenu responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire. L’Editeur n’est en aucun cas garant du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de conclusion d’une Opération par son intermédiaire.

8.4 L’Editeur ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs mis en relation par le biais de KINTESSIA.

8.5 L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt de bugs ou de virus de KINTESSIA. L’Utilisateur déclare à ce titre accepter les caractéristiques et les limites des moyens de communication et, notamment, de l'internet mobile et des systèmes d'exploitation de la plateforme, et en particulier reconnait que : (i) son utilisation de KINTESSIA se fait à ses risques et périls ; KINTESSIA lui est accessible "en état" et en fonction des disponibilités et (ii) la protection de ses Contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger d’éventuels virus.

8.6 En cas de mise en jeu de sa responsabilité, la responsabilité globale maximale de l’Editeur, ou de ses représentants, à l’égard de l’Utilisateur au titre de l’utilisation de KINTESSIA et des Contenus appartenant à l’Editeur, est limitée à la réparation des seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects (tels que  manque à gagner, perte d’une chance, perte de données, atteinte à l’image … ), et ne saurait excéder le montant hors taxes des rémunérations qu’il pourrait recevoir de l’Utilisateur au titre du Service.  

 

9. DISPONIBILITE-MAINTENANCE

9.1 L’Editeur responsable de la disponibilité et de la maintenance de KINTESSIA déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables de KINTESSIA. L’Editeur se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès à KINTESSIA et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

9.2 L’Editeur peut étendre, améliorer, ajouter de nouvelles fonctionnalités dans KINTESSIA ou autrement modifier KINTESSIA ou des parties de celles-ci (collectivement, les « Mises à Jour ») à tout moment sans que cela ne soit considéré comme un engagement ou une quelconque obligation. Si l’Editeur fournit des Mises à Jour de KINTESSIA, ces Mises à Jour seront réputées être incorporées à KINTESSIA et seront soumises aux conditions des CGU, étant précisé que lesdites Mises à Jour peuvent inclure notamment, le retrait de certaines fonctionnalités, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée de ce fait.  

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 KINTESSIA et chacun des éléments qui la compose y compris la marque KINTESSIA, à l’exception des Contenus des Utilisateurs sont la propriété exclusive de l’Editeur.

10.2 L’Editeur accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non transférable, en vue d’utiliser KINTESSIA et de consulter les Contenus pour un usage exclusivement personnel pendant toute la durée d’utilisation de KINTESSIA et sur le territoire sur lequel le Client est domicilié, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n’est concédé sur KINTESSIA. La mise à disposition de KINTESSIA ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

10.3 L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

(a) copier ou reproduire tout ou partie de KINTESSIA, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale de la KINTESSIA,

(b), louer, prêter, vendre, concéder une licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière KINTESSIA, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit et au profit de qui que ce soit;

(c) traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie de KINTESSIA; 

(d) intégrer KINTESSIA, en tout ou partie, dans un autre programme ; 

(e) effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source de KINTESSIA, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie de KINTESSIA;

(f) désassembler ou décompiler les applications ou une quelconque partie de celles-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle). 

10.4 Le nom, le logo et tout autre signe distinctif associés à KINTESSIA et à l’Editeur (les « Marques ») sont des marques détenues exclusivement par l’Editeur ou dont il détient une licence d’utilisation de son propriétaire. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé à l’Utilisateur sur les Marques. Les Contenus de l’Utilisateur  présents sur KINTESSIA ne feront l’objet d’aucune utilisation par l’Editeur autre que pour l’exploitation et les besoins de KINTESSIA, la sécurité, la traçabilité et la conservation, ce que l’Utilisateur accepte.  

 

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 L’Editeur doit collecter auprès de l‘Utilisateur des données à caractère personnel le concernant (les « Données Personnelles »); notamment lors de son inscription afin de pouvoir rendre les services de KINTESSIA.   

11.2 Les Données Personnelles des Utilisateurs recueillies dans les formulaires figurant sur KINTESSIA sont traitées et enregistrées par l’Editeur, responsable de traitement, pour les finalités liées aux Services rendus par KINTESSIA. La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à  l’Editeur d’assurer l’utilisation du Site et du Service KINTESSIA  par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son Compte Utilisateur.

 

11.3 L’Editeur garantit la confidentialité des Données Personnelles postées ou collectées sur KINTESSIA, par le biais de dispositifs de sécurité et d’habilitations.

 

11.4 Les Utilisateurs peuvent exercer leur droits dans les conditions prévues par Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en envoyant leur demande à https://leasingsolutions.bnpparibas.fr/gdpr-contact-form/

11.5 Si un Utilisateur supprime son Compte, son profil ainsi que les messages stockés dans la boîte de réception liée à son profil, seront retirés de KINTESSIA et supprimés des serveurs actifs de l’Editeur. La suppression des informations du Compte peut toutefois ne pas être immédiate et des copies résiduelles des informations de leur profil peuvent persister sur les serveurs de sauvegarde, conformément à la politique de conservation des données de l’Editeur.

 

11.6 Dans l’hypothèse où un Utilisateur supprimerait son Compte, les informations d’inscription seront également totalement supprimées ainsi que tout Contenu lui appartenant, à l’exception des informations sur les Opérations qui doivent être conservées pour répondre à des exigences légales.

11.7 Pour plus d'information quant à la politique de protection des données personnelles de l'Editeur, cliquez ici:  https://leasingsolutions.bnpparibas.fr/confidentialite/

Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son Terminal. Les cookies sont de petits fichiers texte, image ou logiciel, qui sont placés et stockés sur les smartphones ou tout autre appareil permettant de naviguer sur Internet, lors d’une visite d’un site Web. Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies de l’Editeur consultable sur KINTESSIA.  

 

12. DUREE – RÉSILIATION

12.1 Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.  

12.2 L’Editeur, de son propre chef, se réserve la possibilité de réduire l’accès à KINTESSIA, de manière temporaire ou définitive, avec effet immédiat, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, sans que cela ne puisse engager de quelle que manière que ce soit la responsabilité de l‘Editeur.

12.3 Au moment de la résiliation de l’accès au service, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur devra :

(a) cesser immédiatement toute utilisation de KINTESSIA;

(b) ne pourra plus créer un nouveau compte sur KINTESSIA.  

 

13. CLAUSES GÉNÉRALES

13.1 Droit Applicable. Les présentes CGU et tout litige ou réclamation découlant de ou lié à leur objet, formation, exécution ou résiliation sont régis par le droit français, et l’Editeur et l’Utilisateur acceptent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de commerce français.

13.2 Non renonciation. Le fait pour l’Editeur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une stipulation des présentes n’affectera en aucune façon le droit de celui-ci de s’en prévaloir ultérieurement.

13.3 Non validité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.4 Contact. Tout Utilisateur de KINTESSIA peut contacter l’Editeur dont les coordonnées sont consultables au sein de la rubrique « Mentions légales » de KINTESSIA.   

 

 

 

                    

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